Réception tacite ou judiciaire : conditions
Par Albert CASTON le 15/12/2021
Réception tacite ou judiciaire : conditions Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.349 ECLI:FR:CCASS:2021:C300866 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 08 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >