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Les publications des avocats les plus lues

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Réception tacite ou judiciaire : conditions

Par Albert CASTON le 15/12/2021
Réception tacite ou judiciaire : conditions     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-21.349 ECLI:FR:CCASS:2021:C300866 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 décembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 08 juin 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >
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Réception tacite par prise de possession et paiement du prix

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 14 mai 2013. Pourvoi n° 12-17.983.Arrêt n° 547. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Réception tacite, vice apparent et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 25/06/2019
    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 18-16.833 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Marc Lévis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >
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Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil

Par Albert CASTON le 21/10/2021
Recevabilité d'une QPC sur la rupture d'égalité entre professionnels et non-professionnels sur les délais de prescription respectifs des art. L. 114-1 du code des assurances et 2224 du code civil   Note A. Pélissier, RGDA 2021-11, p. 19. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-13.251 ECLI:FR:CCASS:2021:C201037 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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Recevabilité de certaines demandes nouvelles en cause d'appel

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.100 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour ... Lire la suite >
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